Diagnostics Locations ERNMT

ERNMT

C’est au bailleur  que revient la responsabilité d’annexer au bail l’ERNMT complet et antérieur à six mois.

L'état des risques doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c'est-à-dire lors de la signature du contrat. En revanche, le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

Un locataire n’ayant pas reçu avec le bail un ERNMT à signer ou un ERNMT invalide ou incomplet peut faire annuler le bail sans pénalité ou exiger une réduction du montant du loyer.

Le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail.

 

 

A quoi sert le l’ERNMT ?

L’ERNMT permet de lister un Etat des Risques Naturels ( ex : inondation), Minier (ex : mouvement de terrain), et technologique (ex : voisinage ). Cette information est essentielle afin de connaitre les risques éventuels auquel sont exposés le logement et ses occupants.

 

Qui le réalise ?

Etant donné qu’il s’agit d’un état et non d’un diagnostic technique, tout particulier ou professionnel est susceptible de rédiger un ERNMT. Toutefois, la complexité de sa rédaction ainsi que les conséquences d’une éventuelle erreur rendent  préférables  la rédaction d’un ERNMT par un professionnel.

 

Méthodes de réalisation

Il n’existe pas de norme ou de certification pour la rédaction de l’ERNMT. Il peut être réalisé par le bailleur qui se rend auprès de la mairie, sous-préfecture ou préfecture du département qui dispose des documents concernés mis à disposition. 

Sinon et pour éviter tout risque d’erreur ou d’omission, celui-ci peut être effectué lors de la réalisation des autres diagnostics obligatoires par un diagnostiqueur immobilier.

Il faut savoir que lorsqu’un diagnostiqueur immobilier rédige un ERNMT pour son client, il décharge celui-ci de tout recours ultérieur de l’acquéreur ou du locataire en faisant appliquer son assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité.

 

Retrouvez ci dessous tous nos sites d'intervention pour un diagnostic ERNMT :

Nos diagnostics immobiliers dans l'Hérault :

Notre agence de diagnostics immobiliers ATRIA sur Mauguio et nos diagnostiqueurs intervenants sur Pérols, sur Saint-Aunès, sur La Grande Motte, sur Lattes, sur Palavas-Les-Flots, sur Lunel, sur Lansargues, sur Montpellier, sur Castelnau Le Lez, sur Vendargues

Nos diagnostics immobiliers dans le Gard :

Notre agence de diagnostics immobiliers ATRIA sur Vergèze et nos diagnostiqueurs intervenants sur Nîmes, sur Lunel