Diagnostics Locations Diagnostic de performance énergétique pour la location

 

1............... Le diagnostic de performance énergétique
2............... Les bâtiments concernés
3............... La durée de validité
4............... Conséquences en cas d'absence ou de faux
5............... La mission
6............... Qui le réalise ?
7............... Le matériel du diagnostiqueur
8............... Les méthodes de calculs
9............... Conseils pour une réduction de consommation énergétique
10............. Les textes de loi

1. Le diagnostic de performance énergétique

Le 1er Juillet 2007 le DPE ( 6.A et 6.B ) à été rendu obligatoire en cas de location. Et depuis le 1er janvier 2011 lorsque le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise à la location de son logement, celle-ci doit :

Afficher l'échelle de performance énergétique du logement (de A à G) et contenir l'étiquette ENERGIE, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet,

et/ou afficher l'échelle de performance énergétique du logement ( de A à G) précédée de la mention CLASSE ENERGIE, lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

2. Les bâtiments concernés

Tous les bâtiments sont concernés par le diagnostic de performance énergétique. Il faut qu'ils soient équipés d'un système de chauffage et d'un système d'eau chaude sanitaire. Sinon le DPE ne peux être calculé, nous vous fournirons donc une attestation de non présence de ces systèmes que vous pourrez présenter au notaire.

3. La durée de validité

Le diagnostic de performance énergétique pour la location comme pour la vente est valable 10 ans. A condition qu'aucune modification des caractéristiques de l'isolation ou des systèmes de chauffage et d'eau chaude sanuitaire n'est été effectuée.

4. Conséquences en cas d'absence ou de faux

En cas d'absence ou de faux, le bailleur s'expose à une nullité du bail de location, la réduction du temps de préavis, ou bien une baisse du loyer.

5. La mission

La mission consiste à déterminer une consommation théorique du logement afin de pouvoir informer d'éventuels futurs locataires de leur future consommation énergétique. Et ainsi pouvoir déterminer si leur budget correspond au coût du loyer et aux charges. Cela évite entre autre, de découvrir trop tard une consommation énergétique élevée ne permettant pas au locataire d'assurer les paiements du loyer.

Le DPE 6.A et 6.B a été rendus obligatoire aussi pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

6. Qui le réalise ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’Accréditation). Il doit avoir souscrit une assurance professionnelle en rapport avec la pratique du DPE.

7. Le matériel du diagnostiqueur

Équipé d'une tablette et d'un logiciel permettant de réaliser les calculs complexes du DPE, le diagnostiqueur doit aussi être équipé, d'un mètre laser ainsi que d'une boussole.

8. Les méthodes de calculs

Dans le cas d’un bâtiment construit après 1948, le calcul des consommations se fera en 3CL ( Calcul des Consommations Conventionnelle des Logements ). Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d’usage fixées (nous considérons que les occupants les utilisent suivant des conditions de base), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu.

Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle. En effet suivant la rigueur de l’hiver ou le comportement réellement constaté des occupants ( la température de réglage du chauffage par exemple ) le montant des factures peut s’écarter fortement de celui indiqué dans les conditions standard.

Dans le cas d’un batiment construit avant 1948, la méthode des consommations réelles, dite méthode des factures est appliquée. Pour estimer la performance énergétique, nous nous basons sur les factures d’énergies pour le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire. Le propriétaire pour cela doit avoir en sa possession les trois dernières années de consommations énergétique du logement. Ces factures doivent être exprimées en kWh (généralement en kWh PCS), m3, tonne ou stère, en fonction du type d’énergie utilisée. Le cas échéant, nous devrons fournir un DPE vierge.

En présence d’un chauffage collectif, le diagnostiqueur doit obligatoirement disposer de la facture d’énergie globale pour ce bâtiment, fournie généralement par le syndic.

9. Conseils pour une réduction de consommation énergétique

En complément de l’amélioration de son logement, il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le confort d’été.

Le Chauffage :

L’eau chaude sanitaire :

Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée, pensez à aérer périodiquement le logement.

Confort d’été :

Les stores et les volets permettent de limiter les apports solaires dans la maison le jour et en ouvrant les fenêtres vous créerez un courant d’air la nuit pour rafraîchir le logement.

Éclairage :

Les lampes basse consommation (fluo-compactes ou fluorescentes) sont beaucoup moins énergivore.

Les lampes à incandescence ou les lampes halogènes consomment beaucoup d’énergie.

Poussiéreux, les luminaires peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse. Il faut penser a les nettoyer.

Bureautique / audiovisuel / électroménager :

Il faut penser à éteindre ou débrancher les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, ordinateurs,…). En mode  veille, ils consomment inutilement et  augmentent votre facture d’électricité.

Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++,…).

10. Les textes de loi

Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5 

Code civil : articles 1130 à 1144  et 1137 et 1138

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente 

Réponse ministérielle n°25618 du 18 juin 2013