Diagnostics Ventes DPE tertiaire

1............... Le diagnostic de performance énergétique tertiaire
2............... Les bâtiments concernés
3............... La durée de validité
4............... Conséquences en cas d'absence ou de faux
5............... La mission
6............... Qui le réalise ?
7............... Le matériel du diagnostiqueur
8............... Les méthodes de calculs
9............... Les textes de loi

 Le diagnostic de peerformance énergétique tertiaire

1. Le diagnostic de performance énergétique tertiaire

Contrairement aux DPE 6.1 et 6.2 obligatoires pour la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, les diagnostics de performance énergétique tertiaires 6.3.a.b.c sont destinés a tout autre bien immobilier tels que des locaux commerciaux et bâtiments publics. Celui ci permet d'informer les acquéreurs d'un bien de la dépense énergétique réelle de l'immeuble qu'ils souhaitent acquérir. Il permet également de connaitre l'impact de cette consommation sur les gaz à effet de serre (GES).

Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

2. Les bâtiments concernés

Le diagnostic de performance énergétique tertiaire concerne tous les locaux à usage commercial, les bâtiments publics et les bâtiments à usage continu.

Voici les différents modèles utilisés :

3. Le durée de validité

Comme pour le DPE classique, il est valable 10 ans. Si tant est qu'aucune modification du bien venant impacter sa note est été réalisée. Sinon celui ci serait à refaire.

4. Conséquence en cas d'absence ou de faux

Dans le cas ou une vente serait validée en l'absence du DPE ou en connaissance d'informations mensongères, l'acquéreur peux saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente. Le vendeur peux également saisir le service des fraudes et dans ce cas, le vendeur ainsi que le notaire risquent de lourdes peines. (2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).

Si le diagnostiqueur exerce sans certification, le vendeur ainsi que lui même peuvent se voir infliger une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.

5. La mission

 La mission du diagnostiqueur consiste à reporter la consommation énergétique réelle du bien ainsi que les répercutions sur les gaz à effet de serre sous la forme d'une note allant de la lettre A à G.

Pour cela nous allons nous baser sur les factures de consommations réelles du bien. Celles ci doivent faire apparaitre toutes les énergies consommées telles que le gaz, l'électricité, le fioul, le bois, etc...

Un descriptif détaillé complet des composants influant sur la consommation énergétique du bien est réalisé.

6. Qui le réalise

Pour réaliser ce diagnostic, le diagnostiqueur doit être titulaire de la certification du diagnostic de performance énergétique. En plus de celle ci, il doit avoir obtenu une mention lui permettant d'intervenir sur les DPE tertiaires.

De plus le diagnostiqueur doit disposer d'un assurance de responsabilité civile professionnelle conformément à l'article L.271-6 du code de la construction.

7. Le matériel du diagnostiqueur

Tout diagnostiqueur réalisant un diagnostic de performance énergétique avec mention doit être équipé du tablette sur laquelle est installée un logiciel agréé lui permettant de réaliser les DPE. Un mètre laser lui est aussi nécessaire.

8. La méthode de calcul

Basée sur le calcul de consommations réelles, le diagnostiqueur doit se fournir les factures de consommations du local visé par le diagnostic. Le cas échéant, celui ci pourra établir un DPE vierge faisant apparaitre un descriptif du bien. Le DPE est vierge est tout à fait recevable par un notaire pour la signature d'une vente.

9. Les textes de loi

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique.

Arrêté du 15 septembre 2006, relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique.

Décret n°2007-363 du 19 mars 2007, relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.

Arrêté du 16 octobre 2006, relatif aux critères de compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique.