Diagnostics Ventes Électricité

1............... L'état de l'installation intérieure d'électricité
2............... Les bâtiments concernés
3............... La durée de validité
4............... Conséquences en cas d'absence
5............... La mission
6............... Obligations du diagnostiqueur
7............... Le matériel du diagnostiqueur
8............... Les anomalies
9............... Les textes

1. L'état de l'installation intérieure d'électricité

Le diagnostic de l'installation électrique d'un bien immobilier consiste pour le diagnostiqueur à évaluer en se basant sur une grille de contrôle, le niveau de sécurité de l'installation électrique. Ce diagnostic nécessite un équipement ainsi qu'une certification bien spécifique. Plus d'une cinquantaine de points de contrôles permettent de vérifier la bonne sécurisation de l'installation.

2. Les bâtiments concernés

Les logements pour lesquels il est nécessaire de réaliser ce diagnostic, doivent avoir une installation électrique datant de plus de 15 ans. La présentation d'une attestation de conformité du Consuel de moins de 15 ans lève l'obligation de réaliser le diagnostic électrique.

3. La durée de validité

Le diagnostic de l'installation électrique d'un bien immobilier est valable pour une durée de 3 ans. Comme pour le gaz, suite au diagnostic, et dans le cas du souhait de la levée d'une ou plusieurs anomalies, le diagnostiqueur peut ré-intervenir à moindre coût.

4. Conséquences en cas d'absence

En cas d'absence du diagnostic gaz lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur s'expose à des poursuites de la part de l'acquéreur. En effet si, suite à la vente du bien, celui ci découvre des anomalies ou qu'il ce produit un accident lié à l'installation gaz, le vendeur sera directement mis en cause. Et ne sera pas couvert par la garantie des vices cachés.

5. La mission

Le diagnostic est réalisé sur une partie des éléments suivants sans démontage ni destruction :

Plusieurs éléments restent toute fois non vérifiables :
- Les parties de l'installation situées en dehors des limites de la propriété ou dans les parties communes. (hormis les appareillages électrique prenant source dans les parties privatives et situés en parties communes).
- Les parties de l'installation incorporés dans le gros oeuvre ou le second oeuvre ou masquée par du mobilier.
- Les parties de l'installation nécessitant un démontage ou une dégradation pour pouvoir y accéder.
- Les parties non visibles et non accessible des tableaux électriques après démontage du capot de protection.

Certains éléments eux, ne sont pas couverts par le diagnostics, il s'agit de :
- Les matériels d'utilisation amovibles
- Les circuits internes des appareillages fixes
- Les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc. Uniquement lorsqu'ils sont alimentés en régime permanent sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu. 

6. Obligations du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur a obligation d'inspecter la totalité de l'installation électrique intérieure et extérieure au batiment. Le diagnostic porte sur l'installation électrique basse tension située en aval de l'appareil général de coupure et de protection.

7. Le matériel du diagnostiqueur

Afin de réaliser le diagnostic, tout diagnostiqueur doit posséder un testeur d'installation électrique, permettant d’effectuer les différents tests obligatoires :
- Le test de déclenchement des disjoncteurs,
- Le test de résistance de la prise de terre,
- Le test de continuité des différentes liaisons et l'isolation de certains éléments.

La valise du diagnostiqueur doit contenir également tous les équipements de sécurité nécessaires afin d'intervenir sur plusieurs types d'installations. Le petit outillage doit être équipé de matière isolante évitant ainsi tout risque d'électrocution.

8. Les anomalies

Nous relevons les anomalies répertoriées sur la grille de contrôle fournie dans la norme FD C 16-600. Le diagnostic électrique, contrairement au diagnostic gaz n’entraîne pas d'obligation de travaux ou d'action corrective. Et ce, quelle que soit le type d'anomalie ou la dangerosité de celle ci. Cependant pour chaque anomalie détectée, nous recommandons d'effectuer les travaux nécessaires afin de lever tout danger.

Voici quelques exemples d'anomalies :

Anomalie électrique Anomalie électrique
Anomalie de type trace d'échauffement Anomalie électrique du type appareillage dégradé, conducteurs apparents et partie active accessible.

 

 9. Les textes

Le diagnostic électrique est régis par la norme Norme NDC-16600.

Les arrêtés définissant l’application de celle ci :

- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité,
- Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l'arrété du 8 juillet 2008 et définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation de ceux ci.

Un décret :

- Le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation, relatif aux durées de validité des documents constituant le DDT. (Dossier de diagnostic technique) 

En application des articles L. 134-7, R. 134-10 et R. 134-11 du code de la construction et de l'habitation.

 

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