Diagnostics Ventes ERNMT

ERNMT

Tout bien immobilier construit ou non construit est exposé à des risques qui peuvent provenir de risques naturels (ex : inondations), du minier (ex : sismique)  et  aussi technologiques (ex : le voisinage). Les acquéreurs de ce bien immobilier doivent  connaitre obligatoirement les risques auxquels le bien et ses occupants seront exposés. Évolutif, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, en 2017, comprendra également l’information sur le risque radon même en l’absence d’obligation de diagnostic radon.

L’ERNMT doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone de sismicité ou si elle est concernée par un plan de prévention des risques ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par l’état des risques naturels et technologiques mis à jour.

En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur peut  annuler la vente ou demander au juge une diminution du prix.

 

A quoi sert le l’ERNMT ?

L’état des risques naturels et technologiques répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble.

 

Qui le réalise ?

L’état des risques est établi directement par le vendeur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente du bien.

Lorsqu’un diagnostiqueur immobilier rédige un ERNMT pour son client, il le décharge de tout recours ultérieur en faisant appliquer son assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité.

 

Méthodes de réalisation :

Le modèle d’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie. Par ailleurs, les documents concernant les risques technologiques, naturels prévisibles et sismiques, mis à disposition par le préfet peuvent être consultés en mairie, en préfecture et sous-préfectures du département.

 

Références réglementaires : 

Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Articles R. 125-23 à 27 du Code de l’environnement

 

Retrouvez ci dessous tous nos sites d'intervention pour un diagnostic Gaz :

Dans l'Hérault :

Notre agence de diagnostics immobiliers ATRIA sur Mauguio, sur Pérols, sur Saint-Aunès, sur La Grande Motte, sur Lattes, sur Palavas-Les-Flots, sur Lunel, sur Lansargues, sur Montpellier, sur Castelnau Le Lez, sur Vendargues

Dans le Gard :

Notre agence de diagnostics immobiliers ATRIA sur Vergèze, sur Nîmes, sur Lunel