Diagnostics Ventes ERP (ex ESRIS)

1............... L'état des risques et pollutions
2............... Les bâtiments concernés
3............... La durée de validité
4............... Conséquences en cas d'absence
5............... La mission
6............... Qui le réalise ?
7............... Le matériel du diagnostiqueur
8............... Les risques
L'état des risques naturels miniers et technologiques

1. L'état des risques et pollutions

L'ERP (état des risques et pollutions) vient en remplacement de l'ESRIS depuis le 01 Aout 2018. Tout bien immobilier construit ou non construit est exposé à des risques qui peuvent provenir de risques naturels (ex : inondations), du minier (ex : sismique), technologiques (ex : le voisinage) ainsi que de la pollution des sols. Les acquéreurs de ce bien immobilier doivent connaitre obligatoirement les risques auxquels le bien et ses occupants seront exposés. Évolutif, l’État des Servitudes "Risques" et d'Information des Sols, en 2018, comprend également l’information sur le risque radon même en l’absence d’obligation de diagnostic radon

L'ERP répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques, de sismicité et de pollution des sols qui concernent la parcelle de l’immeuble.

2. Les bâtiments concernés

Tous les propriétaires de bâtiments situés sur des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), ont obligation de fournir lors d'une vente, l'état des servitudes "risques" et d'information des sols à l’acquéreur.

Si un projet de PPR est en cours sur votre commune, vous avez la possibilité de le visualisé en suivant ce lien.
Et si d'autres études ont été menées sur votre commune, vous pouvez les consulter sur ce lien.

3. La durée de validité

L’ERP doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone de sismicité ou si elle est concernée par un plan de prévention des risques ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par l’état des risques naturels et technologiques mis à jour.

4. Conséquences en cas d'absence

En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur peut annuler la vente ou demander au juge une diminution du prix.

5. La mission

Le modèle d’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie. Par ailleurs, les documents concernant les risques technologiques, naturels prévisibles et sismiques, mis à disposition par le préfet peuvent être consultés en mairie, en préfecture et sous-préfectures du département.

6. Qui le réalise ?

L’ERP est établi directement par le vendeur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente du bien.

Lorsqu’un diagnostiqueur immobilier rédige un ERP pour son client, il le décharge de tout recours ultérieur en faisant appliquer son assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant cette activité.

7. Le matériel du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur obtient généralement l'ERP auprès de sites spécialisés et payants.

8. Les risques

Les risques recherchés sont naturels, miniers, technologiques et de pollutions. Il peux s'agir selon les départements de risques d’inondation, de feux de foret, de mouvements de terrain, de séisme , de radon, etc...

Inondation Cela peux être par crue, par submersion marine, par ruissellement et coulée de boue, par houle cyclonique et par lave torrentielle
Feux de foret Feux de sols, feux de surface, feux de cimes.
Mouvements de terrain Éboulement, chute de pierre, affaissement, effondrement, tassement différentiel, recul de trait de cote ou de falaise.
Séismes Basés sur l'échelle de Richter et l'échelle d'intensité.
Avalanches Avalanches coulantes ou denses, avalanches mixtes, avalanches en aérosol.
Les sols Pollution des sols
Chimiques Le radon

9. Les textes de loi

Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Articles R. 125-23 à 27 du Code de l’environnement

 

 

Retrouvez nous sur FACEBOOK et GOOGLE+ en suivant les liens

 

 

Retrouvez ci dessous tous nos sites d'intervention pour un diagnostic ESRIS :

Dans l'Hérault :

Notre établissement de diagnostics immobiliers ATRIA sur Mauguio intervient sur le secteur de Lattes, de Saint Aunès, de Sète, de Saint Jean De Védas, du quartier de Montpellier Aiguelongue, du quartier de Montpellier Antigone, de Montpellier, de Lunel, de Castelnau Le Lez, de Lansargues, de Castries, de Vendargues, de Pérols, de La Grande Motte, de Palavas-Les-Flots, de Baillargues, de Grabels, de Clapier, de Jacou, de Le Crès, de Lunel Viel, de Saint Géniès Des Mourgues, de Teyran, de Clapiers, de Saint Just, de Candillargues, de Sussargues, de Beaulieu, de Guzargues, de Saint Drézéry, de Montaud, de Prades Le Lez, de Saint Mathieu de Tréviers, de Restinclières, de Villeneuve Les Maguelone, de Mireval, de Vic La Gardiole, de Frontignan, de Gigean, De Mireval, de Montbazin, de Poussan, de Fabrègues, de Cournonterral, de Pignan, de Lavérune, de Murviel Les Montpellier, de Saint George d'Orques, de Juvignac, de Montarnaud, de Vailhauques, de Murles, de Combaillaux, de Montferrier sur Lez, de Saint Clément de Rivière, de Saint Gély du Fesc, Saint Bauzille de Montmel, de Saint Jean de Cucules, des quartiers de Montpellier Alco, Les Cévènnes, Celleneuve, Ovalie, les Arceaux, La Chamberte, La Valsière, L'Hermitage, Tournezy, parc Marianne, La Lironde, Plan des quatres Seigneurs

Dans le Gard :

Notre établissement de diagnostics immobiliers ATRIA sur Vergèze est située à 6,8 km de Calvisson, à 15,4 km de Sommières, à 19 km de Nîmes, à 12,6 km de Lunel