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L'état de l'installation intérieure de gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances, reproduit dans un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations. Il doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l'acquéreur avant la signature de la vente

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure de gaz sont ceux dont l'installation à plus de 15 ans.

Ce diagnostic concerne tous les types de gaz, y compris les bouteilles (installations fixes).

 

La mission

Le diagnostic est réalisé sur l'ensemble des éléments suivants sans démontage :

 

Les textes :

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006.
Arrêté du 6 avril 2007
Arrêté du 29 octobre 2007
Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500
Arrêté du 18 novembre 2013
Arrêté du 12 février 2014 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation interrieur de gaz.

La norme : NF P45-500 janvier 2013

 

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

 

Obligations du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur doit inspecter l'ensemble de l’installation gaz intérieure et extérieure du bâtiment. Se limitant aux bordures de la propriété et n'incluant pas les parties communes d'immeubles d'habitations.
Il doit relever dans son intégralité, toutes les anomalies citées dans les textes de lois et arrêtés. Si cela s'avère nécessaire, il devra procéder à la coupure totale ou partielle de l'installation en le signalant au distributeur de gaz qui lui fournira un numéro d'enregistrement joint au rapport. Le rapport doit contenir les informations nécessaires afin de supprimer les anomalies.

 

Le matériel du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui réalise un diagnostic gaz doit être équipé d'un mesureur de CO (Gaz carbonique). Lui permettant ainsi de détecter un taux de gaz de combustion trop important dans une pièce. Il peux aussi être équipé d'un détecteur de fuite de gaz, d'une bombe de mousse pour appliquer sur les canalisation afin de détecter d'éventuelles fuites. 

 

Les anomalies

Le diagnostiqueur à la possibilité d'attribuer trois types d'anomalies à une partie de l'installation gaz d'un bâtiment. Si dessous l'anomalie de type A8, concerne les robinets de coupure équipés d'un embout caoutchouc non démontable. 

Anomalie gaz A8

Voici les différents type d'anomalies gaz possible :

 

Conséquences en cas d'absence

Si ce diagnostic manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

 

Retrouvez ci dessous tous nos sites d'intervention pour un diagnostic Gaz :

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