Actualités L'état des servitudes "risques" et information sur les sols (ESRIS) devient l'état des risques et pollutions (ERP)

L'ESRIS devient l'ERP

Aprés l'état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT), nous avons connus en Janvier 2018 l'état des servitudes "risques" et informations sur les sols (ESRIS) qui devient depuis le 03 Aout 2018, l'état des risques et pollutions (ERP).

La question relative au potentiel radon reste inchangée, seul le nom change et donc l'imprimé IAL officiel.

Il est bon de savoir que les ESRIS réalisés depuis moins de six mois avant le passage à l'ERP, sont toujours valables et aucune prorogation n'est nécessaire.

Parution : 18/08/2018

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