Actualités Le dossier de diagnostics immobiliers peux désormais être transmis par mail aux locataires

L'envois du dossier de diagnostics immobiliers locatif est désormais possible par mail

Jusqu'alors, tous les diagnostics locatifs devaient être transmis au locataire sous format papier. Depuis le jeudi 26 Juillet 2018, les sénateurs ont adoptés l'article 61 bis du projet de loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

La modification apportée à la loi 89462  sur l'amélioration des rapports locatifs est la suivante :

"Le dossier de diagnostics techniques est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf objection explicite de l'une des parties du contrat"

Il sera donc possible, pour tout nouveau contrat de location de fournir au locataire entrant le dossier de diagnostics techniques (DTT) par mail, ou tout autre moyen.

Note : Il sera toujours possible au locataire sur simple demande, de recevoir avant la signature du bail l'exemplaire du DTT en format papier.

Parution : 22/10/2018

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