Diagnostics Ventes Loi carrez

Mesurage loi CARREZ

Celle loi est le premier diagnostic immobilier entré en vigueur en France.

Cette loi a été conçue pour protéger les acheteurs d’un bien immobilier des abus de certains marchands de biens qui n’hésitaient pas à vendre des surfaces en soupentes ou en terrasse comme surfaces habitables. Elle pour but également de limiter la difficulté à évaluer la surface d’un bien.

Cette loi s’applique à tous les bâtiments en copropriété (appartement, locaux commerciaux, résidence privative)

 

La mission

La mission ne s’applique que sur la surface d’un bien immobilier ≥ à 8m² et sur les surfaces dont la hauteur est > à 1.80m.
Ne sont pas retenus dans le mesurage les balcons, les gages d’escaliers, les caves, les cours et jardins, les embrasures de portes et de fenêtres, les garages, les loggias, les terrasses.

 

Le texte 

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.

Les dispositions prévues par cette loi sont également intégrées dans la loi fixant le statut de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, art 46).

 

Durée :

Illimitée sauf modification du bien.

 

Particularité

Pour réaliser ce diagnostic ; il n’est pas obligatoire de recourir à un diagnostiqueur immobilier, mais attention, les risques d’erreurs sont fréquents. Il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur assuré.

 

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