Diagnostics Ventes Loi carrez

1............... Le mesurage selon la Loi Carrez
2............... Les bâtiments concernés
3............... La durée de validité
4............... Conséquences en cas d'absence ou d'erreur
5............... La mission
6............... Qui le réalise ?
7............... Le matériel du diagnostiqueur
8............... Le texte de loi

Mesurage avec un mètre laser

1. Le mesurage selon la Loi CARREZ

Appliquée depuis le 18 décembre 1996, cette loi est le premier diagnostic immobilier entré en vigueur en France.

Cette loi a été conçue pour protéger les acheteurs d’un bien immobilier des abus de certains marchands de biens qui n’hésitaient pas à vendre des surfaces en soupentes ou en terrasse comme surfaces habitables. Elle a pour but, également, de limiter la difficulté à évaluer la surface d’un bien.

2. Les bâtiments concernés

Cette loi s’applique à tous les bâtiments en copropriété (appartement, locaux commerciaux, résidence privative)

3. La durée de validité

Illimitée sauf modification structurelle du bien affectant sa surface. Par exemple un ajout ou une suppression de cloison, de mezzanine, ...etc.

4. Conséquence en cas d'absence ou d'erreur

En cas d'absence du diagnostic lors de la vente, l'acquerreur peux demander l’annulation de la vente.

Dans le cas d'une erreur de mesurage de plus de 5 % en dessous de la surface totale réelle, l'acheteur peux demander au vendeur de supporter une diminution du prix de vente du bien à hauteur proportionnelle de l'erreur de mesurage . L’acquéreur dispose d'une année pour intenter une diminution du prix de vente auprès du vendeur a compter de la signature de l'acte authentique.

5. La mission

La mission ne s’applique que sur la surface d’un bien immobilier supérieur ou égal à 8 m² et sur les surfaces dont la hauteur est supérieure à 1.80m.

Ne sont pas retenus dans le mesurage : les balcons, les cages d’escaliers, les caves, les cours et jardins, les embrasures de portes et de fenêtres, les garages, les loggias, les terrasses ainsi que les lots ou fractions de lots de moins de 8 m².

6. Qui le réalise

Pour réaliser ce diagnostic, il n’est pas obligatoire de recourir à un diagnostiqueur immobilier, mais attention, les risques d’erreurs sont fréquents. Il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur assuré et compétent.

7. Le matériel du diagnostiqueur

Afin d'effectuer le mesurage de la manière la plus précise possible, nous disposons de mètres lasers effectuant les calculs de surfaces ainsi que d'un logiciel spécialisé de triangulation pour les pièces à plusieurs angles non perpendiculaires. 

8. Le texte de Loi 

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.

Les dispositions prévues par cette loi sont également intégrées dans la loi fixant le statut de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, art 46).

 

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