Diagnostics Ventes Plomb

1............... Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
2............... Les bâtiments concernés
3............... La durée de validité
4............... Conséquences en cas d'absence
5............... La mission
6............... Qui le réalise ?
7............... Le matériel du diagnostiqueur
8............... Les obligations du diagnostiqueur
9............... Les obligations du propriétaire
10............. Les types de dégradations
11............. Les textes de loiAppareil à fluorescence X 

1. Le constat de risque d'exposition  au plomb (CREP)

Depuis longtemps, plusieurs études ont mis en évidence les dangers sanitaires liées au plomb. Ingéré ou inhalé, le plomb pénètre dans l'organisme pour se fixer à différents organes tels que les poumons, les os, le cerveau...etc. S'en suit souvent des symptôme aussi divers qu'insidieux tels que la stérilité, atteinte du système cérébral, avortements spontanés, baisse du quotient intellectuel...etc. Les femmes enceinte et les enfants de moins de 6 ans sont plus particulièrement touchés.

Le diagnostic plomb vise à prévenir des maladies liées au plomb telle que le saturnisme et la plombémie. La recherche s'effectue uniquement sur les concentration de plomb dans les revêtements (peintures, vernis...etc.) et nullement sur les canalisations.

2. Les bâtiments concernés

Tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1949. Cela est également valable pour les bâtiments anciens refaits à neuf. Un diagnostiqueur doit venir attester de la présence ou non de plomb au delà des seuils en vigueur, pour ensuite délivrer un rapport de diagnostic qui, s'il est négatif, est valable de manière illimité.

3. La durée de validité

Le diagnostic plomb est valable 1 ans s'il est positif. Si le résultat du diagnostic ne met pas en évidence la présence de plomb au delà des seuils fixés par la loi, celui ci est valable pour une durée illimitée.

4. Conséquences en cas d'absence

S'il s'avère que le diagnostic n'est pas présent lors de la signature de l'acte authentique d'un bien, le vendeur s'expose à des poursuites judiciaires. En effet, le diagnostic signale aux futurs occupants, ainsi qu'à d'éventuels travailleurs, les éléments recouverts de revêtements plomb auxquels ils pourraient être exposés dans le logement. De plus aucune clause de la garantie des vice cachés ne peux être stipulée et l’acquéreur se retournerait directement contre le vendeur. Ceci peux amener à la réduction du prix de vente ou à l'annulation de la vente.

5. La mission 

Pour réaliser notre mission, nous utilisons un appareil à florescence x qui détermine avec précision le teneur en plomb dans les supports mesurés. Une fois la mesure établie si elle est positive, nous classons le revêtement en fonction de son état de conservation selon une grille spécifique.

Afin de lutter contre les risques de saturnisme infantile, le diagnostiqueur doit faire état dans son rapport de la présence éventuelle de situation à risque.

  • Au moins un local parmi les locaux objet du constat présente au moins 50 % d’unité de diagnostic de classe 3.
  • L’ensemble des locaux objet du constat présente au moins 20% d’unité de diagnostic de classe 3

Nous intervenons aussi sur la situation de dégradation du bâti quel que soit le résultat, si les locaux objets du constat présentent :

  • Au moins un plancher ou un plafond menaçant de s’effondrer ou en partie effondrée.
  • Sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce, des traces importantes, de coulures, de ruissellement, d’écoulement d’eau.
  • Plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce sont recouvertes de moisissure ou d’importantes et nombreuses taches d’humidité. 

Ce diagnostic ne vise pas la recherche de canalisation au plomb. 

6. Qui le réalise

Le diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier dont les certifications sont à jour. De plus, comme détaillé en point 8, l'entreprise de diagnostics doit avoir à disposition une personne détenant le PCR. Ainsi qu'un appareil de mesure à fluorescence X et une autorisation de l'ASN.

7. Le matériel du diagnostiqueur

Pour réaliser un diagnostic plomb, tout diagnostiqueur doit détenir un appareil de mesure à fluorescence X (cf photo). La détention et l’utilisation d’un appareil de mesure est fortement encadrée et nécessite des précautions particulières dans le maniement, le transport et le stockage.

8. Les obligations du diagnostiqueur

Un diagnostiqueur ne peux détenir ou utiliser un appareil à fluorescence X sans avoir une autorisation délivrée par l’Autorité de Sureté Nucléaire. ATRIA doit également avoir dans son personnel un PCR c’est-à-dire une Personne Compétente en Radioprotection.
Nous devons signaler à l’Agence Régionale de Santé (ARS) les situations à risques infantiles et les situations de dégradation du bâti. En aucun cas nos diagnostiqueurs ne peuvent établir un résumé du rapport ou une attestation de présence ou d’absence de plomb.

9. Les obligations du propriétaire.

Le propriétaire doit veiller à l’entretien des revêtements recouvrant les unités de diagnostics de classe 1 et 2 afin d’éviter les dégradations futures.

Si il y à présence d’enfant de moins de 6 ans dans l’immeuble, le propriétaire doit effectuer les travaux palliatifs ou définitifs nécessaires, en l’absence des occupants et dans des locaux vides, pour supprimer l’exposition au plomb tout en garantissant la sécurité des occupants.

10. Les types de dégradations

Afin de déterminer l'état de conservation des revêtements plombés, nous les classons en trois niveau de dégradation qui ensuite sont détaillés en plusieurs état apparants. Les voici :

  1. Non dégardé ou non visible
  2. Etat d'usage (friction, choc, microfissure)
  3. Dégradé (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faiencage, trace de grattage, lézardes ...etc.)

11. Les textes

- La norme NFX46-30 précise les parties de revêtements qui doivent faire l’objet de mesures en tant qu’unités de diagnostic.
- La norme NFX 46-031 définit les modalités d’analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb.

- Code de la construction et de l’habitation art L 271-4 à l271-6
- Code de la Santé publique : Art L 1334-1 à L 1334-12 et Art R 1334-1 à R 1334-12

- Arrêté du 7 décembre 2011 définissant les critères de certification des personnes physiques opérateurs de CREP ou agréées.
- Arrêté du 19 aout 2011 : qui définit le protocole de réalisation d’un CREP et la rédaction du rapport

 

 

 

 

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