Diagnostics Locations Plomb

 

1............... Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
2............... Les bâtiments concernés
3............... La durée de validité
4............... Conséquences en cas d'absence
5............... La mission
6............... Qui le réalise ?
7............... Le matériel du diagnostiqueur
8............... Les obligations du diagnostiqueur
9............... Les obligations du propriétaire
10............. Les types de dégradations
11............. Les textes de loi

1. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le diagnostic plomb aussi appelé constat de risque d'exposition au plomb ( CREP ) est obligatoirement à réaliser pour tous les bâtiments en location construits avant 1949. Il permet de réduire les risques de saturnisme et d'autres maladies liées au plomb. Le diagnostic vise les revêtements de l'habitation à savoir essentiellement les peintures et leur attribue un degré de dégradation. Le diagnostiqueur effectuant le constat doit avoir un matériel spécifique et plusieurs autorisation afin de pouvoir effectuer celui ci.

Le diagnostic CREP doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire lors de la signature du bail. Une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb est à joindre au document.

2. Les bâtiments concernés

Tous les logements ou bâtiments loués, construits avant 1949 sont visés par cette réglementation.

3. La durée de validité

La durée de validité du constat de repérage plomb pour un logement en location est de 6 ans. Le renouvellement n'est pas obligatoire en cas de diagnostic négatif. Celui ci est alors valable de manière illimitée.

4. Conséquences en cas d'absence

Si le locataire découvre la présence de plomb dans le logement, celui ci peux poursuivre le bailleur auprès du tribunal de gande instance pour vice caché.

5. La mission

La mission consiste à déterminer à l'aide d'un appareil à fluorescence X la présence ainsi que le taux de plomb dans les éléments visés. Ces éléments doivent êtres localisés précisément à l'aide d'un descriptif est d'un croquis. Et le taux de plomb doit être relevé afin de vérifier s'il dépasse ou non le taux légal.

Le repérage de plomb en location est le même dans sa pratique que pour la vente d'un logement ( Voir le diagnostic plomb en vente )

Le diagnostic ne vise pas les canalisation au plomb.

6. Qui le réalise ?

Un diagnostiqueur immobilier. L'opérateur chargé du diagnostic doit être titulaire de la certification obligatoire et celle ci doit être à jour. 

7. Le matériel du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur doit détenir un appareil à fluorescence X, obligatoire afin de déterminer la teneur en plomb des éléments visés. L'appareil est lui même sujet à bon nombre d'obligations, telle que l'attestation de l'ASN (l'agence de sécurité nucléaire) autorisant l'entreprise à détenir l'outil. L'obtention du PCR (Personne Compétente en Radioprotection) par au moins une personne de l'entreprise est obligatoire.

8. Les obligations du propriétaire

Le bailleur à obligation de maintenir en bon état tous les éléments mis en évidence par le rapport comme ayant un taux de plomb au dessus du seuil légal. Soit en supprimant la totalité du revêtement, soit en le recouvrant par de la peinture, du lambris, etc...

9. Les types de dégradations

Afin de déterminer l'état de conservation des revêtements plombés, nous les classons en trois niveaux de dégradations qui ensuite sont détaillés en plusieurs états apparents. Les voici :

  1. Non dégradé ou non visible
  2. Etat d'usage (friction, choc, microfissure)
  3. Dégradé (pulvérulence, écaillage, cloquage, fissures, faiencage, trace de grattage, lézardes ...etc.)

Le stade 3 représente les éléments qui nécessites une réparation immédiate afin d'éliminer les risques qu'ils représentent. 

10. Le tarif

Il varie en fonction de la surface et du type de logement. Pour un type 3 et accompagné des autres diagnostics obligatoires, il revient à 80 euros environ. Seul il peux monter jusqu’à 150 euros pour ce type de logement.

11. Les textes de loi

Code de la santé publique article R1334-10 et R1334-12

Arrété du 19 Aout 2011

 

 

 

 

 

 

 

 

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