Diagnostics Ventes Les différents diagnostics immobiliers

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a une obligation d’information vis-à-vis du futur acquéreur. Cette obligation a pour but aussi de leur assurer une meilleure protection contre les risques pour la santé et la sécurité.

Les différents diagnostics sont regroupés dans un document appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à l’avant contrat de vente (compromis) ou à défaut à l’acte authentique vente. Tous les diagnostics doivent être en cours de validité à la date de l'acte authentique.

Ces informations portent sur :

 

Ce que vous devez savoir et faire pour la vente d'un bien

diagnostic Biens  concernés validité
Amiante Toute construction dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

 3 ans : si présence d'amiante

illimité :  si absence d’amiante et si le diagnostic a été établi après le 01/01/2013 : dans le cas contraire, repérage amiante à refaire.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)  Tous logements, et la plupart des locaux ou batiments  10 ans
Electricité  Tous les logements dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans  3 ans
Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNMT  Tous bien se situant dans le champs d'un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologique, ou en zone sismique.  6 mois
Gaz  Tous les logements dont l'installation intérieure date de plus de 15 ans  3 ans
Mesurage  «Loi CARREZ»  Logement en copropriété dont la surface est supérieure ou égale a 8 m²  Illimité sauf modification du bien affectant sa surface
Plomb (CREP)  Tous logements construits avant le 1er Janvier 1949

 1 ans

illimité si aucune trace de plomb n'a été décelée

Diagnostics réalisés avant avril 2006 à refaire

Termites  Tous bâtiments situés dans une zone déclarée contaminée par Arrêté Municipal ou Préfectoral  6 mois