Diagnostic installation électrique

1............... L'état de l'installation intérieure d'électricité
2............... Les bâtiments concernés
3............... La durée de validité
4............... Conséquences en cas d'absence
5............... La mission
6............... Obligations du diagnostiqueur
7............... Le matériel du diagnostiqueur
8............... Les anomalies
9............... Les textes

1. L'état de l'installation intérieur d'électricité

Le diagnostic de l'installation électrique d'un appartement ou d'une maison destiné à la location est régis par la norme XPC 16600. Il vise à évaluer les risques pouvant nuire à la sécurité des futurs locataires. Basé sur une grille de contrôle très précise, il est réalisé par une personne certifiée.

Dans sa méthodologie, le diagnostic de l'installation électrique d'un logement destiné à la location, ou celui d'un bâtiment destiné à la vente sont les mêmes ( voir le diagnostic électrique vente ). 

2. Les bâtiments concernés

Tous les appartements ou maison individuelle destinés à la location construits il y a plus de 15 ans. Ou le cas échéant, toute installation électrique datant de plus de 15 ans.

Une attestation de conformité de moins de 3 ans délivrée par un organisme agréé par le ministre en charge de l'énergie tient lieu d'état d'installation intérieure d'électricité.

3. La durée de validité

La durée de validité du diagnostic a été fixée à 6 ans. Au delà il est obligatoire d'effectuer à nouveau le diagnostic pour une nouvelle signature ou un renouvellement de bail.

4. Conséquences en cas d'absence

Si le locataire découvre des anomalies au niveau l'installation électrique, et qu'aucun diagnostic ne lui à été remis par le bailleur lors de la signature du bail, celui ci peux engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.

5. La mission

L'état de l'installation intérieure d'électricité porte sur l'ensemble de l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

Plusieurs tests sont effectués afin de réaliser le diagnostics. Certains amènent le diagnostiqueur à procéder à des coupures de courant.

Le diagnostic ne concerne pas les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc.. Il ne concerne pas non plus les matériels d'utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d'utilisation fixes, destinés à être reliés à l'installation électrique fixe. L'intervention de l'opérateur réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l'installation au moment du diagnostic. Le diagnostiqueur n'est pas autorisé à procéder à des démontages ou destructions (seul le démontage des capots des tableaux électriques est possible) ni destruction des isolants des câbles. 

Le diagnostiqueur est chargé de suivre une grille de contrôle très précise fournie par la norme XPC16600, en voici une partie :

6. Obligations du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur a pour obligation d'inspecter l'ensemble de l'installation électrique en suivant à la lettre la norme et la grille de contrôle qu'elle fournit.

Le diagnostiqueur se doit de prévenir les occupants des coupures de courants qu'il devra effectuer.

7. Le matériel du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur doit avoir en sa possession tout le matériel nécessaire à sa sécurité. Ses outils doivent êtres adaptés au travail en milieu électrique. Les gants et casques de protection sont nécessaires.

Afin de pouvoir effectuer l'ensemble des tests obligatoires, le diagnostiqueur doit avoir un testeur d'installation lui permettant de tester la prise de terre, les disjoncteurs différentiels, ainsi que les différentes liaisons équipotentielles.

8. Les anomalies

Voici quelques exemples d'anomalies en image :

Anomalie B8.3a, matériel vétuste :

Anomalie B4.3h, trace d'échauffement :

Anomalie B7.3a, enveloppe d'un matériel électrique détériorée et anomalie B7.3d parties actives nues sous tension :  

 

9. Les textes

Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation.

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location.

Nous retrouvons également le code de la construction et de l'habitation :

- Article L134-7
- Article R134-10 et R134-13

 

 

 

 

 

 

 

 

Les différents secteurs d'intervention de nos deux agences :

Notre agence de diagnostics immobiliers ATRIA sur Vergèze est située à 15,4 km de Sommières, à 19 km de Nîmes, à 12,6 km de Lunel

Notre agence de diagnostics immobiliers ATRIA sur Mauguio est située à 15,6 km de Lattes, à 6,9 km de Vendargues, à 11,9 km de Pérols, à 20,3 km de La Grande Motte, à 16,3 km de Palavas-Les-Flots, à 14,4 km de Montpellier, à 13,7 km de Lunel, à 11,9 km de Castelnau Le Lez, à 7,2 km de Lansargues, à 8,9 km de Castries

 

• Article mis à jour par Florian KIEFFER, le 18/08/2017.