Loi Boutin

Comme la loi CARREZ, cette loi a pour but d’apporter des garanties et une certaine sécurité quant à la surface annoncée d’un bien immobilier mis en location.
Elle ne concerne que les locaux d’habitation loués vides à titre de résidence principale ou mixte contenant l’habitation principale.

 

La mission :

Seule est mesurée la surface habitable définie par le Code de la construction à l’art.R.111-2 ;

Ainsi, ne seront pas pris en considération à titre d’exemple, la surface :

• Des combles non aménagés
• Caves et sous-sols
• Remises, garages, 
• Terrasses, loggias, balcons, vérandas,
• Certains volumes vitrés (art R111-10)
• Parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Le texte :  

Loi n° 89-462 du 6 juillet1989

 

Durée : 

Illimité sauf modification structurelle du bien.

 

Particularité :

Pour réaliser ce diagnostic ; il n’est pas obligatoire de recourir à un diagnostiqueur immobilier, mais attention, les risques d’erreurs sont fréquents. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur assuré.

 

Retrouvez ci dessous tous nos sites d'intervention pour un mesurage de loi Boutin :

Nos diagnostics immobiliers dans l'Hérault :

Notre agence de diagnostics immobiliers ATRIA sur Mauguio et nos diagnostiqueurs intervenants sur Pérols, sur Saint-Aunès, sur La Grande Motte, sur Lattes, sur Palavas-Les-Flots, sur Lunel, sur Lansargues, sur Montpellier, sur Castelnau Le Lez, sur Vendargues

Nos diagnostics immobiliers dans le Gard :

Notre agence de diagnostics immobiliers ATRIA sur Vergèze et nos diagnostiqueurs intervenants sur Nîmes, sur Lunel

 

•  Article mis à jour par Florian KIEFFER le 09/07/2017.