États des lieux

Notre partenaire ATRIA-Access vous présente la législation concernant les états des lieux locatifs. 

Depuis les lois du 25 et 26 avril 2007, l’état des lieux est devenu obligatoire pour tous les baux d’immeubles.

Nos techniciens sont équipés de tablettes ainsi que d'un logiciel spécifique afin de pouvoir relever un maximum de détails. Nous prenons des photos de l'ensemble de chaque pièce, ainsi que de chaque anomalies. Nous intervenons en toute impartialité, ce qui permet d'éviter tout conflit d’intérêt entre le bailleur et le locataire. A la fin de chaque état des lieux, le bailleur et le locataire reçoivent directement sur leur boite mail respective le document signé. Nos techniciens ont connaissance des lois et des bons usages de la réglementation et sont à même de répondre à toute question.

A quoi sert le l’Etat des lieux ?

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé le jour de la signature du bail et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lors du départ du locataire et de la remise des clés. En cas de litige sur l'état du logement entre le bailleur et le locataire, ces documents servent à établir les responsabilités de chaque partie.

 

Qui le réalise ?

L'article de la loi prévoit qu’un état des lieux doit être fait de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties. Un état des lieux établit uniquement par l’une ou l’autre des parties n'est pas valable.

 

Méthodes de réalisation

L’état des lieux doit être établis en 2 exemplaires, soit un exemplaire au propriétaire et l’autre au locataire.

• Soit par le propriétaire, le locataire ou un tiers : agent immobilier par exemple,
• ou par huissier de justice si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable.

Le document doit être rédigé de manière à permettre la comparaison de l'état du logement à l'entrée et à la sortie de celui ci. Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent être rédigés :

• sur un même document, comportant pour chaque pièce du logement une colonne à l’entrée et à la sortie du locataire.
• ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

 

Références réglementaires : 

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Il précise que les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés sous un document unique ou des documents distincts ayant une présentation similaire. La vétusté est obligatoirement prise en compte lors de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.