Gaz

1............... L'état de l'installation intérieure de gaz
2............... Les bâtiments concernés
3............... La durée de validité
4............... Conséquences en cas d'absence
5............... La mission
6............... Qui le réalise ?
7............... Obligations du diagnostiqueur
8............... Le matériel du diagnostiqueur
9............... Les anomalies
10............. Les textes de loi

1. L'état de l'installation intérieure de gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic de l'ensemble de l'installation de gaz du logement et ses dépendances, reproduit dans un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations. Il doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l'acquéreur avant la signature de la vente

Ce diagnostic concerne tous les types de gaz, y compris les bouteilles reliées par une installation fixe.

2. Les bâtiments concernés

Sont concernés par le diagnostic, tous les bâtiments dont l'installation de gaz date de plus de 15 ans. Seuls les bâtiments de moins de 15 ans ou ceux ayant été raccordés au gaz avant cette date ne sont pas concernés.

3. La durée de validité

Le diagnostic gaz est valable 3 ans dans le cadre d'une vente. Suite à un diagnostic, si l'installation ou les appareillage gaz du logement ont été changés, ou dans le cadre du souhait d'une levée d'anomalie, le diagnostic peut être réactualisé à moindre coût.

4. Conséquences en cas d'absence

Si ce diagnostic manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

5. La mission

La mission du diagnostiqueur consiste à repérer, sur la base d'une grille de contrôle, et avec des outils spécifiques, tous les points de conformité et de sécurité propre au logement.

Le diagnostic est réalisé sur l'ensemble des éléments suivants sans démontage :

• Les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
• Les locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
• Les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• La combustion des gaz

6. Qui le réalise

Tout diagnostic gaz réalisé d’après la norme NFP-45-500 et dans le cadre d'une vente immobilière doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme lui même accrédité auprès du COFFRAC (comité Français d'accréditation).

7. Obligations du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur doit inspecter l'ensemble de l’installation gaz intérieure et extérieure du bâtiment. Se limitant aux bordures de la propriété et n'incluant pas les parties communes d'immeubles d'habitations.
Il doit relever dans son intégralité, toutes les anomalies citées dans les textes de lois et arrêtés. Si cela s'avère nécessaire, il devra procéder à la coupure totale ou partielle de l'installation en le signalant au distributeur de gaz qui lui fournira un numéro d'enregistrement joint au rapport. Le rapport doit contenir les informations nécessaires afin de supprimer les anomalies.

8. Le matériel du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui réalise un diagnostic gaz doit être équipé d'un mesureur de CO (Gaz carbonique). Lui permettant ainsi de détecter un taux de gaz de combustion trop important dans une pièce. Il peux aussi être équipé d'un détecteur de fuite de gaz, d'une bombe de mousse pour appliquer sur les canalisation afin de détecter d'éventuelles fuites. 

9. Les anomalies

Le diagnostiqueur à la possibilité d'attribuer trois types d'anomalies à une partie de l'installation gaz d'un bâtiment. Si dessous l'anomalie de type A8, concerne les robinets de coupure équipés d'un embout caoutchouc non démontable. 

Voici les différents type d'anomalies gaz possible :

• A1 : L’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.
• A2 : L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
• DGI : (Danger Grave et Immédiat) L'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituants la source du danger.

10. Les textes

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006.
Arrêté du 6 avril 2007
Arrêté du 29 octobre 2007
Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500
Arrêté du 18 novembre 2013
Arrêté du 12 février 2014 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation interrieur de gaz.

La norme : NF P45-500 janvier 2013

 

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• Article mis à jour par Florian KIEFFER, le 14/04/2020.

 

 

 

 

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